Date d'entrée en vigueur : 01-09-2024
En accédant et en utilisant notre service, vous acceptez de respecter ces termes et conditions proposés de Enda technologies Inc. (« nous », « notre » ou « nos »). Si vous n'acceptez pas ces termes, vous ne devez pas utiliser notre plateforme.
1. Définitions
Service : Le logiciel de Enda Technologies Inc. fournit un service de transcription médicale via l’intelligence artificielle.
Utilisateur : Toute personne utilisant le service, y compris les professionnels de santé et les administrateurs de l'organisation.
Données médicales : Informations relatives aux patients, telles que les dossiers médicaux, diagnostics, prescriptions, et notes de consultation.
Données personnelles : Informations permettant d’identifier une personne, telles que le nom, adresse, informations médicales sensibles.
Plateforme : L'application web qui permet l'accès au service.
2. Conditions Générales d'utilisation
2.1 Éligibilité
Pour utiliser notre service, vous devez être un professionnel de la santé autorisé à exercer au Québec ou toute autre personne autorisée par une organisation médicale à utiliser le service dans le cadre de la transcription médicale. Vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à utiliser le service et que vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et médicales.
2.2 Responsabilité de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur du service, vous acceptez d'être responsable :
De l'exactitude des données médicales que vous soumettez ou générez sur la plateforme ;
De ne pas ouvrir, afficher ou consulter l'historique médical ou les notes de consultation d'un patient en présence de ce dernier. En raison de la visibilité des noms et autres informations sensibles qui peuvent apparaître lors de l'utilisation de la plateforme, il est de la responsabilité de l'utilisateur de veiller à ce que ces informations ne soient pas révélées au patient, sauf dans les circonstances autorisées par les lois applicables.;
De la gestion et de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe) ;
De l'utilisation conforme à la loi de la plateforme, en particulier concernant le traitement des données des patients.
2.3 Restrictions d'utilisation
Vous acceptez de ne pas :Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives ;Reproduire, copier, distribuer ou modifier tout ou partie du service sans autorisation ;Utiliser tout dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer avec le bon fonctionnement du service ;Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées.
3. Création et Gestion du Compte Utilisateur
3.1 Création du compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l’inscription, vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de limiter l’accès à votre compte. Toute activité effectuée avec vos identifiants sera considérée comme ayant été effectuée par vous.
3.2 Désactivation et résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur à tout moment, avec ou sans préavis, pour non-respect des termes, suspicion d'usage frauduleux ou illicite, ou pour protéger la sécurité du service. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la plateforme.
4. Obligations et Garanties de l'Utilisateur
4.1 Véracité des données
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'utilisation du service. Toute inexactitude dans les données médicales ou personnelles peut entraîner des erreurs dans le service et engager votre responsabilité.
4.2 Respect des lois
Vous êtes responsable de veiller à ce que l'utilisation du service respecte toutes les lois applicables, en particulier les lois québécoises et canadiennes relatives à la protection des données personnelles (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et LPRPDE). Vous devez également vous assurer que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires des patients pour le traitement de leurs données via la plateforme.
5. Propriété Intellectuelle
Le service, y compris tout contenu, logiciel, algorithmes, design, interfaces, logos, marques, graphiques et textes, est la propriété exclusive de Enda Technologies Inc. et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris les lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce. Vous acceptez de ne pas :Reproduire, distribuer, modifier, afficher ou utiliser le contenu du service à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de Enda Technologies Inc. ;Utiliser toute technologie ou processus automatisé pour copier ou extraire du contenu de la plateforme.
6. Protection des Données et Confidentialité
6.1 Données personnelles et médicales
Nous attachons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données médicales et personnelles. L’utilisation de notre service implique la collecte, le stockage et le traitement de données personnelles et médicales en conformité avec les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la loi 25, la loi 3 et PIPEDA.
6.2 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données, y compris le chiffrement des données sensibles en transit et au repos, et des mécanismes d'authentification forts pour les utilisateurs. Toutefois, vous reconnaissez qu'aucune méthode de transmission de données sur Internet ou de stockage électronique n'est parfaitement sécurisée.
6.3 Consentement à la collecte des données
En utilisant le service, vous consentez à ce que Enda Technologies Inc. collecte, traite et conserve vos données personnelles et médicales dans le cadre de la fourniture du service. Vous garantissez également que vous avez obtenu tous les consentements requis des patients pour utiliser leurs données via notre plateforme.
7. Fonctionnement du service
7.1 Disponibilité du service
Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit accessible en permanence, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu, sans erreur ou exempt de défaillance. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, mises à jour ou autres raisons opérationnelles.
7.2 Limitation de responsabilité
Enda Technologies Inc. décline toute responsabilité en cas de :Pertes, dommages ou interruptions de service résultant de l’utilisation du service ou de l'impossibilité de l’utiliser ;Erreurs dans les données médicales soumises par l'utilisateur ou résultant du traitement par notre IA ;Dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs résultant de l’utilisation du service.En aucun cas Enda Technologies Inc. ne sera responsable de la perte ou de la divulgation non autorisée de données médicales ou personnelles en raison d’une défaillance de sécurité causée par l’utilisateur (ex. : divulgation des identifiants de connexion).
8. Tarification et Paiements
8.1 Tarification
L'utilisation de certains services de notre plateforme peut nécessiter un abonnement payant. Les détails de la tarification seront communiqués lors de l'inscription. Les prix sont en dollars canadiens et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.
8.2 Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie. Vous devez fournir des informations de paiement valides lors de l'inscription et autoriser Enda Technologies Inc. à débiter le montant correspondant à l'abonnement. Si le paiement échoue, votre accès au service pourra être suspendu jusqu’à ce que le paiement soit réglé.
8.3 Politique de remboursement
Sauf indication contraire, les paiements effectués pour l’utilisation des services ne sont pas remboursables. Toutefois, nous nous réservons le droit de proposer des remboursements ou des crédits en cas de problèmes substantiels liés au service.
9. Modification des Termes et Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Toute modification importante sera communiquée aux utilisateurs par courriel ou via une notification sur la plateforme. Vous êtes responsable de consulter régulièrement ces termes pour être au courant des changements. La poursuite de l'utilisation du service après la mise à jour des termes constitue votre acceptation des modifications.
10. Droit Applicable et Litiges
Ces termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de la province du Québec, Canada, et aux lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige découlant de l'utilisation du service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province du Québec.
11. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte et cesser d’utiliser le service à tout moment en nous en informant par écrit. Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès au service en cas de violation de ces termes, d'utilisation abusive, ou d'inactivité prolongée. En cas de résiliation, nous conserverons vos données personnelles et médicales conformément à notre politique de conservation des données, sauf si vous demandez explicitement leur suppression.
12. Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces termes et conditions ou l'utilisation du service, veuillez nous contacter à :
Enda Technologies Inc.
info@endatechnologies.com
37 rue des Fauvettes, Verdun, Québec H3E 1X4
(438) 227-2226
